Le responsable au sens de la législation sur la protection des données, en particulier du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, est :

Migration Experts Group
Prof. Dr. iur. Alberto Achermann
Lorrainestrasse 10
3013 Bern

E-Mail: info@migrationexperts.ch

INFORMATION GÉNÉRALE

Sur la base de l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions fédérales relatives à la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif de ses données personnelles. Les exploitants de ces pages prennent la protection de vos données personnelles très au sérieux. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données et à la présente déclaration de confidentialité.

En collaboration avec nos hébergeurs, nous nous efforçons de protéger autant que possible les bases de données contre les accès étrangers, les pertes, les abus ou la falsification.

Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par ex. lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l’accès par des tiers n’est pas possible.

En utilisant ce site Web, vous acceptez la collecte, le traitement et l’utilisation de données conformément à la description ci-dessous. En principe, ce site web peut être visité sans enregistrement. Les données telles que les pages consultées ou le nom du fichier consulté, la date et l’heure sont enregistrées sur le serveur à des fins statistiques, sans que ces données ne soient directement liées à votre personne. Les données personnelles, en particulier le nom, l’adresse ou l’adresse e-mail, sont collectées, dans la mesure du possible, sur une base volontaire. Sans votre consentement, ces données ne seront pas transmises à des tiers.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données personnelles sont traitées. Le traitement comprend toute manipulation de données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la conservation, la communication, la collecte, l’effacement, la conservation, la modification, la destruction et l’utilisation de données personnelles.

Nous traitons les données personnelles conformément à la législation suisse en matière de protection des données. Par ailleurs, nous traitons – dans la mesure où le RGPD de l’UE est applicable – les données personnelles conformément aux bases juridiques suivantes en relation avec l’article 6, paragraphe 1, du RGPD:

• lit. a) Traitement de données personnelles avec le consentement de la personne concernée.
• lit. b) Traitement de données personnelles en vue de l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ainsi que de l’exécution de mesures précontractuelles correspondantes.
• lit. c) Traitement de données personnelles en vue de l’exécution d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis conformément au droit éventuellement applicable de l’UE ou conformément au droit éventuellement applicable d’un pays dans lequel le RGPD est entièrement ou partiellement applicable.
• lit. d) Traitement de données personnelles pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
• lit. f) Traitement de données personnelles pour sauvegarder nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, dans la mesure où les libertés et droits fondamentaux ainsi que les intérêts de la personne concernée ne prévalent pas. Les intérêts légitimes sont notamment notre intérêt commercial à pouvoir fournir notre site web, la sécurité de l’information, l’application de nos propres droits légaux et le respect du droit suisse.

Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire à l’objectif ou aux objectifs en question. En cas d’obligation de conservation plus longue en raison d’obligations légales ou autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.

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Si le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

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Le fournisseur de ce site Web collecte et stocke automatiquement des informations dans des fichiers journaux de serveur que votre navigateur nous transmet automatiquement. Il s’agit de:

• Type et version du navigateur
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• Nom d’hôte de l’ordinateur accédant
• Heure de la demande du serveur

Ces données ne peuvent pas être attribuées à des personnes spécifiques. Nous n’effectuons pas de recoupement de ces données avec d’autres sources de données. Nous nous réservons le droit de vérifier ces données ultérieurement si nous avons connaissance d’indices concrets d’une utilisation illégale.

SERVICES DE TIERS

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Ces services de la société américaine Google LLC utilisent entre autres des cookies et, par conséquent, des données sont transmises à Google aux États-Unis, mais nous partons du principe qu’aucun suivi personnel n’est effectué dans ce cadre du seul fait de l’utilisation de notre site Web.

Google s’est engagé à garantir une protection adéquate des données conformément au Privacy Shield américano-européen et américano-suisse.

Pour plus d’informations, consultez la DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES DE GOOGLE.

DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES POUR LE DROIT D’INFORMATION, D’EXPULSION, DE BLOCAGE

Vous avez à tout moment le droit d’obtenir gratuitement des informations sur vos données personnelles enregistrées, sur leur origine et leur destinataire et sur la finalité du traitement des données, ainsi qu’un droit de rectification, de blocage ou de suppression de ces données. Pour cela, ainsi que pour toute autre question relative aux données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

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L’utilisation des données de contact publiées dans le cadre des mentions légales obligatoires pour l’envoi de publicité et de matériel d’information non expressément demandés est interdite. Les exploitants des pages se réservent expressément le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas d’envoi non sollicité d’informations publicitaires, par exemple par le biais de spams.

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Pour en savoir plus sur les droits d’auteur, consultez IMPRESSUM.

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Questions à poser au responsable de la protection des données

Si vous avez des questions concernant la protection des données, veuillez nous envoyer un e-mail ou vous adresser directement à la personne responsable de la protection des données au sein de notre organisation, dont le nom figure au début de la présente déclaration de confidentialité.

Berne, 08.06.22
Source : SWISSANWALT